Remplissez un constat de l’état des lieux

La pratique du dépôt de garantie n’est pas sans risque pour le propriétaire face à un locataire qui s’adresse au tribunal pour récupérer son argent. S’il est relativement facile de démontrer au tribunal que le loyer est impayé, c’est une tout autre chose lorsque vient le temps de défendre la conservation du dépôt pour le motif que le locataire a endommagé le logement.

La CORPIQ recommande donc aux propriétaires de réaliser trois inspections et de remplir un constat de l’état des lieux à chaque fois.

Le premier constat doit s’effectuer lors de la remise des clés au nouveau locataire. Il est important de bien noter, avec photos, l’état des lieux et des équipements du logement. Sans cette inspection préalable avec le locataire, il deviendra difficile de lui attribuer la faute pour des dommages au-delà de l’usure normale causés durant son occupation. Le locataire qui intente une poursuite pourrait alors convaincre le juge et réussir à récupérer son dépôt.

Un deuxième constat de l’état des lieux devrait être réalisé quelques semaines avant la fin du bail, donc avant que le locataire quitte. À la suite de cette deuxième inspection, le propriétaire pourra fournir au locataire un préavis de réclamation. Le locataire sera ainsi informé d’avance de la liste des dommages au logement qui lui seront imputés, s’il y a lieu, et des montants qui seront prélevés sur le dépôt dans l’éventualité où il n’apporterait pas les correctifs nécessaires d’ici son départ.

Enfin, un dernier constat de l’état des lieux permettra de déterminer si les réparations ou les correctifs ont été apportés par le locataire. De plus, cette inspection servira à s’assurer qu’il a libéré le logement de tous ses effets personnels, qu’il a laissé les lieux propres et qu’il a remis ses clés. À défaut, un avis de réclamation détaillé et final devra être remis au locataire pour que le propriétaire justifie la conservation partielle ou complète du dépôt. Cette ultime inspection sera précieuse pour se défendre si le locataire dépose une demande au tribunal contre le propriétaire.

Un constat de l’état des lieux peut être téléchargé depuis la section Membre du site corpiq.com