L’erreur à éviter pour qu’un dépôt de garantie reste légal

La CORPIQ s’attend à ce que des propriétaires tombent dans le piège en exigeant que leurs candidats locataires versent un dépôt de garantie. Cette façon de faire est vouée à l’échec et ne sera pas défendable en cour, prévient la CORPIQ. Tout dépôt ne sera pas nécessairement valide, loin de là.

Même s’ils invoquent que le locataire a véritablement versé un dépôt de façon volontaire, même si un écrit signé existe, ces propriétaires doivent s’attendre à se faire ordonner par le tribunal de le lui rembourser sur le champ ou de le déduire en cas de loyer impayé.

En effet, la jurisprudence est abondante en faveur du locataire qui déclare avoir été obligé de verser le dépôt pour avoir le logement. Le tribunal donne systématiquement raison à celui-ci, car sa parole prévaut sur celle du propriétaire dans un tel cas.

Le fait d’offrir des options de sûreté parmi lesquelles il appartient au locataire de choisir devient donc un élément central dans la reconnaissance de la légalité d’un dépôt de garantie, comme le prévoit le formulaire de la CORPIQ. Lorsqu’il est ainsi obtenu de façon légale par le propriétaire, le dépôt pourra être conservé jusqu’à la fin du bail. Il sera alors remboursable au locataire si celui-ci n’a pas de loyer dû, n’a pas endommagé le logement et n’a pas abandonné de biens sur place, par exemple.

Face à un locataire qui tente de récupérer son dépôt avant la fin du bail, une autre erreur des propriétaires serait de ne pas citer le jugement des Immeubles À Côté inc. obtenu par la CORPIQ. En effet, la CORPIQ s’attend à ce que certains juges de la Régie du logement tentent de s’écarter de cette nouvelle interprétation de l’article 1904 du Code civil sur les dépôts de garantie.

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