Il est maintenant possible d’exécuter les jugements de la Régie du logement

Depuis le 20 juillet, les propriétaires immobiliers peuvent enfin exécuter l’ensemble des jugements de la Régie du logement.

Rappelons que le 17 mars dernier un arrêté ministériel a été signé pour suspendre toute décision du tribunal ordonnant la reprise d'un logement, l'expulsion ou l'éviction d'un locataire. Le gouvernement avait par la suite annoncé la reprise graduelle des exécutions de jugement. Il était donc possible d’exécuter un jugement à partir du 7 juillet, si celui-ci ordonnant l'expulsion a été rendu avant le 1er mars et à partir du 20 juillet pour les décisions rendues depuis le 1er mars.

Selon un sondage réalisé par la CORPIQ, en juin, 13 % des propriétaires attendaient une audience à la Régie pour non-paiement de loyer et 3 % des propriétaires avaient en main un jugement pour expulsion qu’ils ne pouvaient pas exécuter. Pour l’association, cette situation est totalement inacceptable, car des milliers de propriétaires qui avaient entre les mains un jugement pour expulsion ont été forcés de continuer de loger des locataires qui ne paient plus depuis des mois.

Celle-ci demande au gouvernement de mettre en place un fonds d’indemnisation pour les propriétaires, la CORPIQ est toujours en attente d’un suivi de sa demande auprès de la ministre Laforest et du Premier ministre Legault.