Pas encore possible de procéder à une expulsion

Malgré l’annonce du gouvernement le 28 mai de lever l’interdiction d’expulser un locataire à compter du 6 juillet, la CORPIQ a été stupéfaite d’apprendre que les propriétaires doivent attendre davantage.

Le 30 juin, le gouvernement du Québec a en effet publié un arrêté ministériel qui repousse la date au 8 juillet. Il y a une semaine, la CORPIQ a tenté d’obtenir cette information auprès du ministère de la Justice qui disait devoir faire des vérifications avant de fournir une réponse…

Pourtant, dans une communication adressée à ses membres la semaine dernière, la Chambre d’huissiers de justice du Québec les informe que les expulsions restent suspendues jusqu’à la publication d’un décret modifiant l’arrêté ministériel 2020-005 du 17 mars relatif à la Régie du logement.

Le droit d’expulsion prévu à compter du 6 juillet (pour les décisions rendues avant le 1^er mars) et pour le 20 juillet (pour les décisions rendues depuis le 1^er mars) n’est donc pas encore en vigueur. Il faudra ensuite compter le délai du préavis d’expulsion d’environ une semaine.

Pour la CORPIQ, cette situation est totalement inacceptable, car des milliers de propriétaires ayant entre les mains un jugement pour expulsion sont forcés de continuer de loger des locataires qui ne paient plus depuis des mois.

Il y a plusieurs semaines, la CORPIQ a interpellé la ministre de l’Habitation, ainsi que le premier ministre, pour que le gouvernement Legault mette en place un fonds d’indemnisation pour les propriétaires. De façon déplorable, ses demandes sont jusqu’à ce jour restées lettre morte.