Enquêtes de prélocation, à qui la charge?

Lorsque vous procédez à une enquête de prélocation, il est obligatoire de faire signer une autorisation au candidat locataire avant d’effectuer l’enquête. Il est d’ailleurs recommandé d’exiger une somme d’argent, sous forme de dépôt, ne dépassant pas les frais d’enquête réellement dépensés avant de procéder à celle-ci. Que faire de ce montant une fois l’enquête terminée?

Le formulaire de demande de location de la CORPIQ stipule que :

Un dépôt de ___$ servant à couvrir les frais d’enquête a été remis et sera conservé par le locateur uniquement si je (candidat locataire) refuse de signer un bail après avoir été informé(e) que ma demande est acceptée ou si une fausse information a été inscrite. Le locateur se réserve ses recours pour tout autre dommage subi advenant mon refus de signer un bail.

Ensuite, une fois l’enquête effectuée, lorsque vous acceptez ou refusez un ou des candidat(s), la CORPIQ est d’avis que cette somme doit être remboursée au candidat locataire. Ce dernier ne connait pas vos critères de sélection et ne peut être mis devant un fait accompli de refus et donc de perdre la somme mise en gage pour l’enquête.

Demander un dépôt couvrant les frais d’enquête est donc suggéré afin de vous protéger contre les désistements des candidats ou des fausses déclarations de ces derniers. Cela vous évitera de dépenser des sommes d’argent inutilement pour des candidats qui postulent pour plusieurs logements en même temps. De plus, demander un dépôt démontre son sérieux et sa motivation à vouloir louer votre logement.

Pour en savoir plus >