Hébergement touristique : les nouvelles règles en vigueur le 1er mai

À partir du 1er mai 2020, les personnes désirant faire de l’hébergement touristique devront se conformer aux nouvelles règles. En effet, en juin dernier, le gouvernement du Québec publiait un projet de règlement visant à mieux encadrer cette activité. Dorénavant les résidences principales et secondaires seront traitées différemment.

Contrairement à l’ancien règlement, il sera désormais possible de louer sa résidence principale à des fins touristiques aussi souvent que l’on souhaite sans dépasser 31 jours consécutifs pour le même séjour. Pour ce faire, les exploitants devront obligatoirement détenir un numéro d’enregistrement auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) qu’ils devront inclure et afficher dans chaque annonce d’offre de location. La résidence principale est définie selon l’adresse du logement déclarée aux divers ministères et organismes gouvernementaux comme lieu de résidence principale. 

Le coût sera moindre et il n’y aura pas de visites de classification. Cette catégorie s’appellera «Établissement de résidence principale ». De plus, les personnes offrant de l’hébergement touristique seront responsables de collecter la taxe sur l’hébergement qui est de 3.5%, par équité avec les établissements hôteliers qui financent ainsi la promotion des destinations touristiques et devront détenir une assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $. Il est aussi recommandé, avant de faire une demande d’attestation de classification, de vérifier les exigences de la municipalité ou de l’arrondissement afin de ne pas contrevenir à la réglementation municipale d’urbanisme.

Les locataires devront se soumettre aux mêmes exigences, en plus de fournir au CITQ leur bail prouvant que le propriétaire autorise ce genre d’activité. Si le bail ne mentionne pas l’autorisation, le locataire devra produire une autorisation du propriétaire, formulaire disponible sur le site : www.citq.qc.ca. La CORPIQ recommande au propriétaire d’être très vigilant lorsqu’il remplira la section B du bail. Cette section permet ou non au locataire d’exercer des activités commerciales. 

Au printemps 2019, l’association a obtenu une rencontre avec le cabinet de la ministre du Tourisme, Caroline Proulx, et avait demandé que cette section du formulaire du bail obligatoire soit modifiée pour contenir une clause spécifique à cocher par le propriétaire pour autoriser explicitement l’hébergement touristique. Malheureusement cette demande a été rejetée. 

En ce qui a trait des copropriétés divises, l’exploitant devra obtenir l’aval du syndicat de copropriété avant de pouvoir offrir son logement en location.

Pour ce qui est des résidences secondaires ou de tout autre offre d’hébergement touristique, l’attestation de classification prendra la forme d’un panonceau qui devra être affiché à la vue du public. Celui-ci indiquera le nom de l’établissement d’hébergement, sa catégorie ainsi que le résultat de la classification. Cette classification sera valide pour 24 mois et les mêmes règles s’appliqueront qu’aux résidences principales. Pour la CORPIQ, le choix d’un propriétaire d’offrir de l’hébergement touristique, relève de son droit de gestion de l’immeuble et de propriété, pourvu qu’il respecte la loi et la réglementation municipale.

Un règlement qui aura peu de mordant?

Selon un sondage réalisé en juin dernier auprès des membres de la CORPIQ, 10% des propriétaires répondants ont constaté qu’un locataire avait sous-loué son logement sans son autorisation à un moment au cours des deux dernières années, contrevenant ainsi à l’article 1870 du Code civil du Québec. La jurisprudence à la Régie du logement démontre clairement qu’elle semble dépassée par l’ampleur du problème, qu’elle est souvent complaisante sur ce phénomène et que les décideurs auraient besoin d’orientations plus claires. En effet, actuellement certains juges administratifs de la Régie exigent qu’un propriétaire fasse la preuve d’un préjudicie puis, au mieux, se contentent d’émettre une simple ordonnance à l’encontre du locataire pour qu’il cesse son activité.

De plus, les propriétaires souhaitant faire cesser la sous-location touristique de leur logement par leur locataire doivent s’armer de patience face aux nombreux mois de procédure qui les attendent. Cela permet aux locataires, lorsque convoqués devant le Tribunal plusieurs mois plus tard, de suspendre leur activité touristique peu de temps avant l’audience et bénéficiant, la plupart du temps, d’une clémence du juge.

En terminant, la CORPIQ maintient ses inquiétudes quant à son application et le peu d’effet coercitif envers les contrevenants. En effet, le gouvernement souhaite contrôler plusieurs milliers d’annonces avec seulement 25 inspecteurs de Revenu Québec. Pour une première offense, un contrevenant ne reçoit qu’un avis de non-conformité. Par la suite, les autorités peuvent infliger des amendes de 2 500 $ à 25 000 $ pour une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ pour une personne morale.