Demande de report pour contester une évaluation foncière

La loi prévoit que toute demande de révision soit déposée en personne ou par la poste, accompagnée d'un chèque certifié. Toutefois, les bureaux municipaux sont fermés en raison de la pandémie et d'autre part, une lettre enregistrée et la certification d'un chèque nécessite un déplacement en personne.

De plus, les contribuables et leurs représentants, notamment les évaluateurs agréés, ne peuvent avoir accès aux dossiers municipaux et ne pourront y avoir accès avant la date limite. Cette situation ne permet pas aux propriétaires et à leurs représentants de compléter les analyses nécessaires à une prise de décision éclairée quant au dépôt d'une telle demande.

Des propriétaires pourraient être lésés par cette situation, alors que tous les autres délais légaux ont été suspendus.

Plusieurs villes ont un nouveau rôle triennal d’évaluation entré en vigueur en 2020, dont Montréal, Lévis et Terrebonne (voir la liste ci-après). La contestation par un propriétaire foncier doit donc être déposée d’ici le 30 avril.

La CORPIQ fait front commun dans ce dossier avec l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ), l'Institut du Développement Urbain du Québec (IDU), l'Association canadienne de taxe foncière (ACTF) et l’Institut canadien des évaluateurs (ICA).

Villes de plus de 10 000 habitants ayant un nouveau rôle d’évaluation en 2020:

Beaconsfield
Beauharnois
Beloeil
Boisbriand
Bromont
Chambly
Châteauguay
Côte-Saint-Luc
Dollard-Des-Ormeaux
Dorval
Îles-de-la-Madeleine
Joliette
Kirkland
La Prairie
Lévis
Matane
Mirabel
Montréal
Mont-Royal
Mont-Saint-Hilaire
Mont-Tremblant
Pointe-Claire
Rimouski
Rivière-du-Loup
Saint-Charles-Borromée
Saint-Constant
Sainte-Catherine
Sainte-Thérèse
Saint-Félicien
Saint-Jérôme
Salaberry-de-Valleyfield
Sorel-Tracy
Terrebonne
Westmount