La Ville de Québec restreint le droit de convertir un immeuble en copropriétés

Le 30 mars dernier, en pleine crise de la COVID-19, la Ville de Québec publiait un nouveau règlement qui vient interdire la conversion des logements locatifs en copropriétés divises lorsque le taux d’inoccupation est sous les 3 % et ce, sur l’ensemble du territoire.

Cette nouvelle mesure fait suite au lancement de la Vision de l’habitation 2020-2030.

Toutefois, le règlement prévoit qu'un certificat autorisant la conversion en copropriété divise peut être délivré pour la conversion d'un immeuble de logements locatifs lorsque tous les critères sont respectés :

• Il y a cinq unités ou moins;
• Le propriétaire y habite depuis plus de deux ans;
• Cette conversion permet de convertir un immeuble dont au moins 75 % des baux en vigueur indiquent un loyer égal ou supérieur au loyer médian le plus récent établi par la SCHL, multiplié par 1,5.

De plus, le nouveau règlement ne s’applique pas pour les propriétaires qui ont reçu une autorisation de la Régie du logement à convertir en copropriété divise un immeuble de logements locatifs avant l’adoption de celui-ci.

Depuis octobre 2011, la conversion en copropriétés divises était déjà interdite généralement lorsque le taux d’inoccupation était inférieur à 2,0 %, puis inférieur à 2,5 % à compter de février 2013. Depuis 2014, le taux d’inoccupation a dépassé les 3 %, puis est redescendu à 2,2 % en octobre 2019.

La CORPIQ, qui a été consultée pour l’élaboration de la Vision de l’habitation, n’a cependant jamais eu vent de la volonté de la Ville d’aller en ce sens. L’association déplore le manque de transparence de celle-ci.