COVID-19: La Régie n’entendra que certains litiges touchant l’accès au logement

Dans un communiqué de presse, la Régie du logement a annoncé qu’elle continuera d’entendre en urgence des demandes d’accès au logement. Toutefois, la CORPIQ a pu apprendre du gouvernement du Québec que, plus précisément, seule une demande pour le bénéfice d’un locataire empêché d’accéder à son logement sera traitée en urgence.

Cela signifie donc que les propriétaires qui s’adressent au tribunal pour obtenir l’accès au logement que le locataire leur refuse devront prendre leur mal en patience et attendre le retour à la normal des activités du tribunal. Cela inclut l’accès pour faire visiter le logement, pour effectuer une inspection, pour une réparation, par exemple.

La CORPIQ estime néanmoins que certaines situation urgentes pouvant mettre en danger des personnes ou l’immeuble et justifiables éventuellement devant le tribunal pourraient permettre au propriétaire d’entrer quand même. La présence d’un témoin ou de la police, si nécessaire, sera utile advenant que le locataire dépose ensuite une demande à la Régie du logement pour violation de domicile.

Que fait le sous-locataire si le locataire revient?

Le retour imprévu de locataires qui avaient sous-loué leur logement pour une période prolongée risque de compliquer les choses pour les sous-locataires qui n’ont évidemment pas envie de se chercher un nouveau logement en pleine période de rareté et de pandémie.

En vertu de l’article 1940 du Code civil, le locataire doit donner à son sous-locataire un préavis de 10 jours avant de reprendre possession des lieux. Cependant, en pratique, l’accès à son logement pourrait nécessiter l’intervention du tribunal si le sous-locataire refuse de quitter. La Régie du logement a mis le pied sur le frein sur les audiences qui se limiteront aux cas urgents. Tel que mentionné précédemment, une telle cause pourrait être traitée en urgence si le locataire est empêché d’accéder à son logement, selon l’information fournie à la CORPIQ par le gouvernement. Ceci étant dit, le propriétaire ne peut pas être tenu responsable advenant un litige en le locataire titulaire du bail et son sous-locataire.