10 procès dont l'issue impactera la gestion de vos logements

Depuis la tournée de conférences sur les affaires publiques tenue par la CORPIQ l’automne dernier, plusieurs dossiers ont connu des dénouements devant les tribunaux, alors que d’autres aboutiront en 2020.

Gratuite pour les membres, cette conférence abordera les dossiers suivants:

• Cautionnement d'un bail
• Déclaration de l'ancien loyer à la section G du bail
• Dépôt de garantie
• Reprise de logements
• Loi R-20 (embauche de travailleurs assujettis à la CCQ)
• Non-respect d'une ordonnance de payer le 1^er du mois
• Pouvoir discrétionnaire des juges
• Fixation de loyer négative
• Obligation de détenir une police d'assurance
• Cannabis à usage médical

Soyez des nôtres pour tout savoir sur les travaux et les avancées majeures de la CORPIQ visant à défendre vos droits de propriétaire et gestionnaire de logements. Faites vite, les places sont limitées!

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