Les nouvelles règles devant le nouveau tribunal administratif du logement

La loi actuelle sur la régie du logement et ses règlements de procédures datent de près de 40 ans. Une réforme s’imposait grandement afin de se mettre à jour en termes de procédures et répondre aux critiques nombreuses sur les délais d’attente pour obtenir une audience devant ce tribunal administratif, qui se devait selon sa mission d’être accessible aux justiciables.