[RAPPEL] Plus que quelques jours pour produire vos relevés 31

Le délai maximal pour remettre vos relevés 31 aux locataires et sous-locataires concernés est le 29 février 2020.

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble (locateur) et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre 2019. Ceux qui ont utilisé ce service l'année dernière peuvent récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Le formulaire permettra aux occupants inscrits au bail au 31 décembre 2019, s’ils sont admissibles, de bénéficier du crédit d’impôt pour solidarité.

Vous pouvez produire vos formulaires en ligne depuis le site internet de Revenu Québec. Il est également possible d’obtenir le relevé 31 sur papier en communiquant avec Revenu Québec à l’un des numéros suivants :

418 266-1016 (région de Québec)

514 940-1481 (région de Montréal)

1 855 291-6467 (autres régions)

En cas de retard ou d’omission, une pénalité de 100$ est prévue.

Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter ICI le Guide du Relevé 31 publié par Revenu Québec. 

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