Produisez vos relevés 31 dès maintenant!

En tant que propriétaire d’immeuble locatif, vous pouvez produire dès maintenant les relevés 31 et les transmettre à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires. Ceux qui ont utilisé ce service l'année dernière peuvent récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Qui doit produire le relevé 31?

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble (locateur) et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre 2019.

Ce formulaire permettra aux occupants inscrits au bail au 31 décembre 2019, s’ils sont admissibles, de bénéficier du crédit d’impôt pour solidarité.

Produisez vos relevés 31 en ligne

Depuis 2015, vous pouvez produire vos formulaires en ligne depuis le site internet de Revenu Québec. Si vous avez déjà effectué cette démarche en ligne pour l’année d’imposition 2018, il vous suffira simplement d’actualiser les renseignements.

Si c’est la première fois que vous fournissez un relevé 31, connectez-vous sur le site de Revenu Québec, dans la rubrique « Produire et Consulter des relevés 31 ».
Une fois sur cette page :
- Si vous êtes un citoyen : il vous suffira d’inscrire votre N.A.S, date de naissance et adresse civique.
- Si vous représentez une entreprise : vous devrez inscrire un code d’utilisateur ClicSÉQUR.

Il vous sera ensuite demandé d’indiquer les adresses ainsi que les noms de vos locataires. Après avoir envoyé ces informations, vous recevrez deux liens vers des documents au format PDF : le premier sera à fournir au locataire concerné, le second devra être conservé dans vos archives.

Il est également possible d’obtenir le relevé 31 sur papier en communiquant avec Revenu Québec à l’un des numéros suivants :

418 266-1016 (région de Québec)

514 940-1481 (région de Montréal)

1 855 291-6467 (autres régions)

Si vous utilisez l’Annexe au bail de la CORPIQ, une clause précise que vous pouvez envoyer ces documents par courriels aux occupants de vos logements.  Ils peuvent aussi être remis en mains propres en même temps que l’avis de renouvellement de bail, avec un accusé de réception.

Notez que vous ne pouvez produire que cinq relevés 31 à la fois.

Le délai maximal pour produire les relevés 31 est le 29 février 2020.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter ICI le Guide du Relevé 31 publié par Revenu Québec.