Adoption de la loi 16 qui crée le Tribunal administratif du logement

La CORPIQ s’attend à une diminution significative du volume de causes en attente, actuellement au nombre de 27 000, à ce qui deviendra le Tribunal administratif du logement. L’Assemblée nationale du Québec a en effet adopté le 5 décembre le projet de loi 16, à l’étude en commission parlementaire depuis le mois de mai.

Le nouveau fonctionnement du Tribunal administratif du logement devrait réduire substantiellement les situations volontaires et involontaires qui retardent le cours de la justice, espère la CORPIQ. De tristes records ont d’ailleurs été atteints dans la dernière année avec 11 873 remises d’audience, 3563 ajournements et 2250 demandes de rétractation par les locataires.

Parmi les nombreuses nouvelles dispositions, la CORPIQ accueille très favorablement : l’obligation de fournir son changement d’adresse au tribunal (sans quoi une demande de rétractation sera rejetée), la possibilité de condamner à payer des dommages celui qui exerce un recours abusif, l’instauration de conférences préparatoires et de gestion avant l’audience, de même que l’offre de séances de conciliation gratuites.

Ces nouvelles mesures et les autres n’auront toutefois que peu ou pas d’impact sur les quelque 40 000 cas de non-paiement de loyer introduits chaque année au tribunal. Même si le Tribunal administratif du logement parvenait à réduire d’une ou deux semaines le délai d’attente administratif avant l’audience, un propriétaire a déjà perdu tout un mois de loyer sitôt qu’il est entamé. Aussi, seulement 6 % des propriétaires récupèrent grâce au tribunal la totalité des loyers dus.

C’est la raison pour laquelle la CORPIQ, participante aux consultations parlementaires, réclamait un ajout au projet de loi 16 pour légaliser les dépôts de garantie. L’opposition officielle a d’ailleurs présenté un amendement à cet effet, mais le gouvernement l’a rejeté. La ministre de l’Habitation, Andrée Laforest a justifié sa décision en expliquant qu’une telle mesure était toujours à l’étude et requérait davantage de consultations.

Par ailleurs, la CORPIQ se réjouit de l’adoption de plusieurs mesures du projet de loi 16 visant une saine gestion financière du secteur de la copropriété divise. Les syndicats de copropriété devront tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. La contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance déprendra de cette étude.