Le Gouvernement du Québec est prêt à revoir les critères d’ajustement de loyer!

Le 9 octobre dernier, le Gouvernement répondait par écrit à la pétition de 8374 signataires initiée par la CORPIQ et présentée à l’Assemblée nationale le 18 septembre. Celle-ci demandait de revoir le Règlement sur les critères de fixation de loyer et réclamait un assouplissement de la loi R-20 pour de meilleures conditions de rénovation.

La CORPIQ se montre satisfaite et confiante de la déclaration de la ministre de l’Habitation, Andrée Laforest, et du ministre Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet, en ce qui concerne la volonté de revoir les critères d’ajustement de loyer. Le gouvernement semble en effet avoir conscience que « certains critères de fixation peuvent représenter un frein à l’investissement, c’est pourquoi nous analysons actuellement l’opportunité de revoir la méthode de calcul qui leur est applicable ». Cette déclaration est conforme avec les engagements écrits de plusieurs députés de la Coalition Avenir Québec, en 2015.

Les ministres responsables déclarent également souhaiter consulter les différents groupes et associations concernés par ce dossier. La CORPIQ s’assurera que les intérêts des propriétaires soient entendus et défendus, eux qui ont été particulièrement pénalisés depuis vingt ans par des critères de fixation de loyer sous le niveau de l’inflation.

Loi R-20 : pas de changement… du moins pour le moment

L’association se félicite également d’avoir pu, avec ses membres, sensibiliser le ministre du Travail et la ministre de l’Habitation concernant les contraintes de l’application de la loi R-20 dans le milieu résidentiel locatif. Malgré le fait que le Gouvernement n’envisage pas une modification législative à court terme, selon ce qu’on peut lire dans la lettre, celui-ci dit exercer une veille sur les différents enjeux reliés à l’industrie de la construction. Pour la CORPIQ, c’est un pas dans la bonne direction. Les priorités pourraient toutefois changer, espère-t-elle. En effet, ce dossier prendra de l’ampleur dans la prochaine année. Certains propriétaires ou gestionnaires s’étant fait réclamer des centaines de milliers de dollars par la Commission de la construction du Québec se retrouveront bientôt en procès et dans les médias.  

Le problème réside dans le fait qu’à moins d’être propriétaire occupant, il faut obligatoirement embaucher un entrepreneur ayant une licence et dont les salariés détiennent des cartes de compétence pour effectuer les travaux. De plus, les coûts de main-d’œuvre imposés par la loi R-20, jusqu’à trois fois plus chers pour rénover un logement loué qu’une maison, sont incompatibles avec les objectifs d’abordabilité.

L’entretien du parc locatif québécois est un enjeu majeur pour toutes les parties prenantes, tant les propriétaires, les locataires que le gouvernement. L’encourager doit signifier une concordance des mesures à tous les niveaux, que ce soit par l’autorisation de demander un dépôt de garantie, la modification des critères de fixation, et une révision des exclusions à la loi R-20. La CORPIQ veillera à ce que le gouvernement prenne en compte cette réalité vécue par des milliers de propriétaires.

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