Droit au dépôt de garantie : votre mobilisation porte ses fruits

Le 19 septembre dernier, la pétition demandant la légalisation du dépôt de garantie a été déposée à l’Assemblée nationale. Ses 12 202 signatures démontrent que la mobilisation des propriétaires était au rendez-vous et nous vous en remercions. Celle-ci a été plus qu’efficace, comme le prouve la récente lettre de la ministre de l’Habitation Andrée Laforest.

En effet, cette dernière a répondu à la pétition initiée par la CORPIQ. Elle déclare notamment que « l’instauration d’un régime de dépôt de garantie est une avenue que nous étudions actuellement » et que les « éléments soulevés à cette pétition serviront à bonifier cette analyse ».

Cette déclaration est donc encourageante pour tous les propriétaires de logements locatifs puisqu’un sondage auprès des membres de la CORPIQ nous permet de prédire que près de 40 % de ces cas de non-paiement de loyer ne se seraient jamais rendus au tribunal si les propriétaires avaient eu le droit de conserver un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer. 

L’association a interpellé le cabinet de la ministre Laforest pour que celle-ci puisse inclure dans le projet de loi 16, présentement à l’étude, un amendement introduisant le dépôt de garantie. Ce projet de loi vient modifier substantiellement le fonctionnement de ce qui deviendra le futur Tribunal administratif du Logement. La CORPIQ est convaincue que c’est le véhicule approprié pour introduire le dépôt de garantie et offre sa collaboration à la ministre pour la suite des choses.

La CORPIQ tient encore une fois à remercier les participants à cette mobilisation sans précédent : tout progrès obtenu le sera par votre implication.

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