La CORPIQ réclame une mise à jour plus complète du formulaire de bail obligatoire

La CORPIQ interpelle la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, afin d’élargir le mandat de son comité interministériel chargé de réviser le formulaire obligatoire de bail d’un logement, dont plusieurs sections sont dépassées face aux nouvelles lois et pratiques en vigueur.

Pour le moment, ce comité interministériel ne vise qu’à élaborer une version du bail qui soit spécifique aux résidences pour aînés, a confirmé aujourd’hui le cabinet de la ministre, ce que déplore la CORPIQ.

« Il s’agit de la deuxième fois seulement en 25 ans que le gouvernement rouvre le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires. Évitons de faire les choses à moitié et de devoir recommencer dans un an ou deux. La refonte des formulaires de bail pour les aînés vivant en résidence est une bonne chose, mais la ministre doit saisir l’occasion de corriger aussi certains problèmes qui rendent désuet le bail destiné à l’ensemble des locataires », a expliqué le directeur des Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.

Baux fumeurs ou non-fumeurs

La légalisation du cannabis a relancé l’enjeu fumeur/non-fumeur relativement aux baux de logements. Or, le formulaire de bail obligatoire ne contient toujours pas de case à cocher indiquant s’il est permis ou non de fumer. En comparaison, une telle case existe depuis longtemps quant au droit ou à l’interdiction pour le locataire de garder des animaux. Ajouter une clause au bail pour permettre ou interdire spécifiquement de fumer constitue une modification simple pour enjeu majeur. On favoriserait une saine cohabitation entre locataires d’un même immeuble, en plus d’agir positivement en matière de santé publique.

Sous-location à des fins d’hébergement touristique

Le formulaire de bail d’un logement est complètement dépassé par la nouvelle réalité de l’hébergement touristique de type Airbnb. La CORPIQ réclame depuis quelques années que la section B du formulaire de bail soit modifiée pour inclure une clause explicite permettant au propriétaire de cocher s’il autorise ou interdit ce type d’activité commerciale. Cette modification tomberait à point, car un nouveau règlement sur l’hébergement touristique sera adopté sous peu et la preuve de consentement du propriétaire reste un problème.

Moyens de paiement du loyer

La section D du bail mentionne qu’un propriétaire ne peut pas obliger un locataire à fournir une série de chèques postdatés, mais, inéquitablement, omet de mentionner que le propriétaire n’a pas l’obligation d’accepter un chèque ordinaire, puisqu’il ne constitue pas une garantie de paiement. Ce sont 54 % des propriétaires qui reçoivent des chèques ordinaires pour le paiement du loyer. Par ailleurs, des propriétaires reçoivent des loyers par prélèvements autorisés et par carte de crédit, mais le bail n’indique pas ces options pourtant légales.

Caution au bail

Selon la jurisprudence, une caution qui signe pour se porter garante du bail d’un locataire est dégagée de toute responsabilité après la première échéance de ce bail. Or, le formulaire actuel cache cette information, ce qui place le propriétaire inexpérimenté dans une situation risquée. En toute transparence, une case à cocher indiquant si la caution s’engage pour le bail et ses renouvellements devrait être ajoutée :

« Doit-on rappeler que la loi interdit aux propriétaires québécois d’exiger au locataire un dépôt de garantie. Si la caution est libérée dès la fin de la première année, le propriétaire perd tout espoir d’être indemnisé pour d’éventuels dommages causés par le locataire ou pour des loyers impayés », explique Hans Brouillette.