Les propriétaires veulent préserver leur droit de faire réviser un jugement

Alors que le projet de loi 16 pourrait supprimer le droit de demander la révision d’une décision en fixation de loyer, 79 % des propriétaires considèrent important ou très important que ce recours soit maintenu, confirme un sondage de la CORPIQ.

Le projet de loi est toujours à l’étude et comporte une quinzaine de mesures visant à améliorer les processus administratifs de la Régie du logement pour réduire les délais avant audience. La plupart de ces mesures ont reçu un appui favorable de la CORPIQ en commission parlementaire en mai. Cependant, elle a vigoureusement défendu le droit de faire réviser un jugement.

À moins d’un vice de fond ou de procédure, il deviendrait impossible de demander la révision d’un jugement portant sur le loyer ou sur les conditions du bail. Cela pénaliserait plus particulièrement les propriétaires, parfois confrontés à des décisions absurdes. On n’a qu’à penser aux courants jurisprudentiels divergents concernant les animaux, l’usage du cannabis ou toute autre condition du bail. Sans droit de révision, les propriétaires ne pourraient rien faire contre une décision inacceptable.

Aucun n’explication n’a encore été fournie par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation pour justifier la suppression du droit de révision.

Il est possible que la Régie du logement le lui ait demandé afin de réduire le nombre de causes qui doivent être réentendues par son Bureau de révision, où elle doit alors assigner deux ou trois régisseurs. Pourtant, seule une centaine de causes vont en révision chaque année. De plus, si la Régie n’est pas intéressée à entendre ces révisions, elle n’avait qu’à ne pas demander au gouvernement en 2008 de lui déférer ce rôle. En effet, celui qui voulait contester une décision rendue en fixation de loyer relativement à une clause du bail devait auparavant s’adresser à la Cour du Québec.

Les travaux parlementaires sur le projet de loi 16 se poursuivront au cours des prochains mois.

Découvrez l'intervention de Hans Brouillette en commission parlementaire concernant le droit de faire réviser un jugement :