Un propriétaire sur dix victime de sous-location illégale

À un moment au cours des deux dernières années, 10,0 % des propriétaires ont constaté qu’un locataire avait sous-loué son logement sans autorisation, révèle un sondage de la CORPIQ réalisé à la fin juin. Le taux est légèrement inférieur chez les propriétaires occupants : 7,6 %.

En vertu de l’article 1870 du Code civil du Québec, le locataire a l’obligation de fournir les renseignements du sous-locataire au propriétaire et obtenir son consentement. Lorsqu’il s’agit d’une sous-location à des fins d’hébergement touristique, cette obligation n’est évidemment jamais respectée par le locataire. Le tribunal de la Régie du logement se montre plutôt clément envers les locataires délinquants et exige généralement que le propriétaire fasse la preuve d’un préjudice pour émettre une ordonnance.

Soulignons qu’un propriétaire peut envoyer un avis de non-renouvellement de bail au locataire qui a sous-loué son logement plus de 12 mois. La jurisprudence a déjà statué que ces 12 mois n’avaient pas à être consécutifs.