Règlement sur la location touristique : peu d’impact pour les contrevenants, craint la CORPIQ

La ministre du Tourisme, Caroline Proulx, et la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, ont présenté le 7 juin dernier le projet de règlement visant à encadrer la location touristique de type Airbnb. Ces nouvelles règles ne signifient pas pour autant que les personnes en infraction seront davantage inquiétées par les inspecteurs, ni que la Régie du logement traitera avec plus de célérité et de sévérité les plaintes des propriétaires, déplore la CORPIQ.

Les résidences principales et secondaires seront traitées différemment

Premier changement pour ceux qui louent à des visiteurs de passage : il existe désormais une forte différence entre la location d’une résidence principale et d’une résidence secondaire.

Les résidences principales seront entre autres définies selon l’adresse utilisée pour les correspondances avec le gouvernement. Elles devront également obtenir un numéro d’enregistrement, qui sera propre à chaque unité résidentielle. Ce numéro devra apparaître clairement sur tout affichage, publicité ou contrat en lien avec le logement concerné. Son obtention se fera à travers la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ), pour un coût situé entre 50 et 75 $.

Il est important de noter qu’il sera désormais possible de louer sa résidence principale aussi souvent qu’on le souhaite (sans toutefois dépasser 31 jours consécutifs pour le séjour d’une même personne, sinon il s’agirait d’un bail résidentiel où la loi sur les établissements touristiques ne s’applique pas).

Les exploitants devront alors collecter la taxe sur l’hébergement, d’un montant de 3,5 % par nuitée. Plusieurs plateformes de location à court terme ont déjà annoncé offrir des outils afin de faciliter la collecte de cette taxe.

Dans le cas d’une copropriété divise, l’exploitant devra obtenir l’aval du syndicat de copropriété avant de pouvoir offrir son logement en location.

Les résidences secondaires, elles, devront obtenir une attestation de classification, transformant la location en activité commerciale.

Tout propriétaire ou locataire ne respectant pas ce nouveau règlement s’expose à des sanctions :

• Pour la première infraction, un avis de non-conformité est remis;
• En cas de récidive, une amende variant de 1 000 $ à 10 000 $ est infligée à une personne physique. Pour une personne morale, ce montant varie de 2 500 à 25 000 $;
• Si une troisième infraction est constatée, toute possibilité de faire de l’hébergement touristique est retirée.

Les locataires auront plus d’obligations…

Les locataires pourront toujours sous-louer leur logement à deux conditions : le logement devra être leur résidence principale, et ils devront obtenir l’autorisation du propriétaire avant de demander un numéro d’enregistrement à CITQ.

…Mais seront-ils plus contrôlés?

Aucune mention n’a cependant été faite concernant l’ajout d’inspecteurs chargés de contrôler la conformité des locations touristiques. Sachant que les inspecteurs n’ont infligé aucune amende en 3 ans, la CORPIQ s’inquiète de l’absence de sanction réelle pour dissuader les locataires délinquants. En effet, il y a fort à parier que les 25 inspecteurs répartis dans la province ne pourront traiter l’ensemble des cas. Et quand bien même un locataire se ferait prendre en pleine infraction, il s’en sortirait avec un simple avis de non-conformité s’il en est à sa première infraction.

De plus, ce règlement ignore la réalité des propriétaires qui subissent la sous-location illégale d’un de leurs logements. En effet, les délais excessivement longs de la Régie permettent aux locataires de maintenir leur activité avant de l’abandonner pour l’audience, évitant ainsi l’éviction et se faisant bien souvent condamner à une simple ordonnance temporaire.

La CORPIQ réclame donc, comme elle l’avait fait dans le passé, l’ajout d’une clause dans le formulaire obligatoire de bail explicitant l’interdiction ou la permission d’exercer de l’hébergement touristique. Cette mesure permettrait au moins de dissiper toute ambiguïté devant le tribunal de la Régie du logement, ainsi que dans le processus de la CITQ qui attribuera un numéro d’enregistrement au locataire.

La CORPIQ a entrepris des démarches auprès des ministères concernés afin de faire valoir les intérêts des propriétaires québécois. Les membres de l’association seront tenus informés des avancées obtenues.