Passage remarqué de la CORPIQ en commission parlementaire

Le 7 mai, l’association a profité de son passage en commission parlementaire pour réaffirmer sa déception face au projet de loi no16, visant notamment à améliorer les règles de fonctionnement de la Régie du logement.

Pour accéder à la vidéo de l'intervention, cliquez sur l'image.

Sachant que les propriétaires perdent chaque année 250 millions $ en loyers impayés et 150 millions en dommages causés aux logements, elle est convaincue que ce projet de loi ne permettra pas de réparer les préjudices subis par ceux-ci.

La CORPIQ a commenté 15 mesures prévues au projet de loi et en a recommandé une vingtaine d’autres qui réduiraient à la fois les délais administratifs avant et après audience, les autres délais inutilement longs imposés par loi, ainsi que le volume de litiges judiciarisés. Elle propose notamment de : 

• Permettre d’exiger un dépôt de garantie, ce qui encouragerait la bonne tenue du logement et amènerait les parties à s’entendre à l’amiable;
• Qu’aucune demande de rétractation d’un jugement ordonnant l’expulsion pour non-paiement de loyer ne soit acceptée, à moins que le locataire dépose ses loyers au tribunal;
• Que le tribunal rende jugement lors de l’audience dans les cas de non-paiement de loyer, au lieu de fait perdre 12 jours en moyenne pour « délibérer ».

Une analyse complète du projet de loi 16 sera disponible dans le magazine Proprio, à paraître en juin.

Vous pouvez d’ores et déjà retrouver l’ensemble des recommandations fournies par la CORPIQ lors de son passage en commission parlementaire. Pour accéder à ce mémoire, cliquez sur la flèche située ci-dessous.