Le gouvernement va encadrer la profession d’inspecteur en bâtiment

Le projet de loi n°16 comporte plusieurs changements législatifs ayant pour but de mieux encadrer le domaine de l’inspection. Entre autres, on y apprend que la Régie du bâtiment du Québec sera l’organisme responsable d’encadrer et de délivrer les certificats afin d’exercer les fonctions d’inspecteur en bâtiment, et pourra aussi reconnaître d’autres organismes habilités à délivrer de tels certificats.

De plus, le gouvernement souhaite uniformiser cette pratique et exiger une couverture d’assurance responsabilité.  En terminant, la RBQ sera aussi responsable de la création d’un registre public des inspecteurs.

La CORPIQ salue l’ensemble de ces initiatives qui protégeront les acheteurs qui ont recours à un inspecteur. En effet, il n’y a pour l’instant aucun contrôle sur les compétences des évaluateurs. Chacun peut donc s’improviser expert, sans laisser au client les ressources nécessaires pour le vérifier. Considérant l’importance d’un investissement immobilier et les risques qui en découlent, on ne peut que se réjouir de cette volonté de mieux encadrer ce processus lors de l’achat.

La CORPIQ est cependant fermement opposée à toute obligation de réaliser une inspection préachat. L’association est d’avis qu’il appartient aux acquéreurs de prendre cette décision et que le libre choix devrait s’appliquer. Même si aucune mention d’une telle obligation n’a été faite dans le projet de loi, il se peut que ce soit la prochaine étape logique d’une telle législation.

L’association demeurera donc vigilante quant à l’évolution de ce dossier.