Réforme majeure de la copropriété

Le projet de loi no 16, déposé par la ministre Laforest le 3 avril dernier, contient plusieurs mesures touchant le droit de la copropriété. Sachant que le parc immobilier québécois est vieillissant et que les copropriétés représentent 12% des habitations sur le territoire, la CORPIQ salue le dépôt du projet de loi, puisque celui-ci répond aux demandes du milieu.

L’association avait en effet participé à un groupe de travail sur la copropriété, organisé avec plusieurs acteurs de l’industrie. Un rapport avait été notamment remis à l’ancienne ministre de l’Habitation, Lise Thériault, dénonçant tout particulièrement les dangers que représentent les fonds de prévoyance sous capitalisés.

Les principales mesures comprises dans le projet de loi sont :

• Obligation de contribuer au fonds de prévoyance selon l’étude faite par un membre d’un ordre professionnel, qui doit être révisée au 5 ans;
• Le syndicat ayant un fonds de prévoyance insuffisant aura 10 ans pour rattraper le déficit;
• Obligation du syndicat de copropriété de détenir un carnet d’entretien lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il devra tenir ce carnet à jour et le faire réviser périodiquement;
• Le syndicat doit détenir une attestation sur l’état de ses finances. Il en remet copie, dans un délai de 15 jours et moyennant des frais raisonnables, à tout copropriétaire qui en fait la demande;
• Le syndicat devra fournir au promettant-acheteur certains renseignements concernant l’immeuble tels que : l’attestation sur l’état des finances du syndicat et sur l’état de l’immeuble.

La CORPIQ accueille favorablement de telles mesures, puisque ces problématiques avaient été identifiées depuis longtemps.