La CORPIQ insatisfaite du projet de «réforme» de la Régie du logement

Le projet de loi 16 déposé par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, n’est ni la réforme de la Régie promise lors des élections, ni celle attendue par les propriétaires immobiliers du Québec, déplore la CORPIQ. L’intitulé même de ce projet de loi l’indique clairement : le gouvernement souhaite pour la Régie du logement « l’amélioration de ses règles de fonctionnement ».

Une douzaine de mesures proposées en plus d’une augmentation du budget annuel

Tout d’abord, celle-ci voit son budget augmenter de près de 24 millions de dollars sur 5 ans, dont une partie sera utilisée pour embaucher 9 régisseurs et 30 employés.
Selon la ministre, cela permettra d’aider à réduire les délais de traitement avant audience des différentes causes de 5 à 2 mois pour une première audience.

Or, seuls les délais administratifs seront impactés par ces mesures, ce qui ne constitue qu’une partie des délais entre le dépôt de la demande et le moment où l’on peut exécuter la décision, rappelle la CORPIQ.

Des mesures superficielles et une autre qui ferait reculer les droits des propriétaires

En ce qui concerne le projet de loi n^o 16, malheureusement, les mesures proposées ne s’appliquent pas spécifiquement au non-paiement de loyer, tout en n’ayant que peu d’impact sur la majorité des causes déposées par les propriétaires;

• Changement du nom de la Régie du logement pour le Tribunal administratif du logement;
• Le Tribunal permettra d’entendre les parties par visioconférence ou autre moyen technologique applicable si nécessaire (existe déjà);
• La conciliation entre les parties sera favorisée afin d’explorer des pistes de solutions mutuellement satisfaisantes (existe déjà en projet-pilote);
• La partie notifiant sa demande à l’autre partie aura l’obligation de l’accompagner des pièces justificatives, ou de fournir la liste de ces pièces en indiquant qu’elles sont disponibles sur demande. Cela devra être fait dans les 30 jours suivant l’introduction de la demande au Tribunal (excepté dans les cas de fixation de loyer);
• Le Tribunal pourra permettre de tenir des conférences préparatoires avant la tenue de l’audience, afin de mieux l’organiser;
• De la même façon, le Tribunal pourra organiser une conférence de gestion, qui permettra au juge de prendre des décisions exécutoires avant même le déroulement de l’audience;
• Le Tribunal aura la possibilité d’ordonner la notification de la demande aux personnes dont les droits ou les intérêts peuvent être touchés par la décision (ex : une caution au bail);
• Si les parties l’autorisent, le Tribunal pourra rendre une décision en se basant uniquement sur le dossier déposé, donc sans audience;
• En cas de recours abusif ou dilatoire par l’une des parties, le Tribunal pourra la condamner à payer des dommages-intérêts;
• Si son âge ou son état de santé le requiert, une personne pourra être assistée par un tiers de confiance lors de l’audition;
• Une partie n’ayant pas avisé de son changement d’adresse ne pourra pas demander de rétractation si l’avis de convocation a été correctement transmis à la dernière adresse connue.

Fixation de loyer : la Régie ne veut plus que ses jugements soient portés en appel

Une autre mesure qui inquiète est la modification du droit de demander une révision d’une décision lorsque celle-ci porte sur les clauses du bail. Il faudra dorénavant démontrer qu’il y a eu un vice de fond ou de procédure lors du premier jugement afin d’avoir droit à une nouvelle audience, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ainsi, le propriétaire récemment débouté dans sa tentative d’interdire à sa locataire de fumer du cannabis ne pourrait plus porter la cause en appel avec ce nouvel article de loi.

Une vraie réforme est nécessaire

La CORPIQ s’exprimera en commission parlementaire sur le projet de loi n°16 afin de défendre les intérêts de ses membres et proposer une vraie réforme de la Régie du logement. Ses interventions seront disponibles sur notre site internet, ainsi que sur nos réseaux sociaux.
La CORPIQ propose ainsi :

• Que le droit d’exiger un dépôt de garantie soit instauré, ce qui protégerait les propriétaires des locataires mauvais payeurs tout en encourageant la bonne tenue du logement loué. De plus, le dépôt amènerait les parties à négocier et favoriserait la conciliation.
• Qu’aucune demande de rétractation ne soit acceptée, dans les cas d’un jugement en non-paiement de loyer incluant une ordonnance d’expulsion, à moins que le locataire dépose ses loyers dus et celui à venir au greffe de la Régie du logement, et ce durant tout le processus de rétractation. Les loyers suivants sont aussi payables à échéance à la Régie du logement.
• Que le tribunal livre son jugement séance tenante au lieu d’attendre une dizaine de jours dans les cas de non-paiements de loyers. Cela permettrait de gagner un temps précieux pour un propriétaire aux prises avec un locataire mauvais payeur.