Le gouvernement ne forcera pas le propriétaire à retourner la baisse de taxe scolaire au locataire

Aujourd’hui se poursuivait, à la Commission des finances publiques, l’étude détaillée du projet de loi no 3 : Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire. La députée péquiste de Joliette, Véronique Hivon, les Libéraux ainsi que Québec Solidaire ont demandé au ministre des Finances d’insérer un amendement au projet de loi qui aurait pour effet d’obliger les propriétaires à payer l’équivalent de la baisse de taxe scolaire à leurs locataires.

En effet, en matinée, la députée a débattu de l’amendement suivant :

«30.1. Lors de la reconduction du bail, le locateur est tenu d’appliquer directement au loyer un ajustement correspondant à la variation entre les taxes foncières scolaires exigibles au cours de l’année précédant la période de référence et celles exigibles durant cette période, selon la part attribuable au logement […]». 

Le Gouvernement a rejeté cette proposition en mentionnant : « qu’il n’est pas souhaitable, qu’une intervention du législateur porte atteinte au principe de liberté contractuelle», a déclaré le Ministre Éric Girard.

Évidemment, cette proposition aurait été particulièrement nuisible pour les propriétaires qui n’ont pas, dans le passé, transféré toutes les hausses de taxes scolaires à leurs locataires. 

En février dernier, la CORPIQ était présente en commission, pour présenter son mémoire. Elle a clairement signifié au ministre que la taxe scolaire a augmenté plus vite que le prix des immeubles, le revenu des locataires et les loyers. Que le marché limite le transfert des dépenses vers les loyers et que le gouvernement a maintenu des critères de fixation de loyer qu’il savait erronés, ce qui avantage les locataires et qui pénalisent les propriétaires. Dans ces circonstances, il est de la responsabilité de chaque propriétaire d’ajuster le loyer en fonction de leur contexte particulier.

Regardez les extraits en vidéo de ce débat: