Fixation de loyer : la CORPIQ remboursera* l’équivalent de vos frais de cour

Dans un effort de soutien aux propriétaires faisant face à des locataires de mauvaise foi qui refusent toute augmentation de loyer, même lorsqu’elle est raisonnable, la CORPIQ leur offre un montant équivalent aux frais de cour déboursés. Ils pourront ainsi obtenir justice.

Entre le 15 mars et le 30 avril 2019, tout propriétaire qui déposera une demande de fixation de loyer à la Régie du logement pourra bénéficier de cette aide financière qui prendra la forme de dollars CORPIQ. Les membres de la CORPIQ pourront donc recevoir l’équivalent de 48 $ à 76 $, selon le montant exigé lors du dépôt de la demande au tribunal. Les dollars CORPIQ seront versés sur preuve du jugement rendu.

Pour être admissible, le propriétaire doit être membre de la CORPIQ et le demeurer. Il devra utiliser l’adresse courriel info@corpiq.com pour transmettre le numéro de la demande déposée, au plus tard le 30 avril 2019. Une seule demande de fixation de loyer par immeuble pourra bénéficier de cette offre.

De façon générale, locataires et locateurs s’entendent au sujet de l’augmentation de loyer sans avoir recours au tribunal. Mais qu’en est-il des cas où un locataire de mauvaise foi refuse toute augmentation, même si elle est raisonnable? Bon nombre de propriétaires baissent les bras et renoncent à demander une fixation de loyer à la Régie du logement. Sur 1,3 million de baux, seulement 4144 demandes en fixation de loyer ont été introduites par les propriétaires du Québec l’an dernier. Les frais de cour, le temps pour préparer et plaider la cause, ainsi que les maigres augmentations accordées sont souvent des freins pour obtenir justice.

Il est important de noter qu’un propriétaire peut exiger les frais d’ouverture de dossier, tant que le montant refusé par le locataire est inférieur ou égal au montant accordé par la Régie, et tant que le propriétaire a fourni la grille de calcul et offert au locataire de consulter les factures utilisées. En allant ainsi au tribunal, le message au locataire est clair : il est mieux de négocier que d’aller à la Régie car, non seulement il aura une augmentation, mais il devra également payer les frais.

Il arrive par ailleurs que le tribunal n’accorde pas ces frais et, malheureusement, le propriétaire doit alors les défrayer. Pourtant, plusieurs décisions de la Régie du logement ont déjà statué sur la légalité d'une telle pratique. Dans ces décisions, les jugements initiaux rendus par un greffier spécial refusaient le remboursement des frais de dossier aux propriétaire. La CORPIQ s'est jointe à ses membres afin de porter ces causes en révision, obtenant ainsi gain de cause. À nouveau, la CORPIQ corrige temporairement la situation afin d’envoyer un message d’encouragement envers les propriétaires aux prises avec des locataires qui refusent les augmentations.

Pour en savoir plus sur le processus vous permettant de transmettre les frais de cour à votre locataire, consultez l'article suivant : Comment vous faire rembourser les frais de cour après une fixation de loyer à la Régie?

* Certaines conditions s’appliquent. Exclusif aux membres CORPIQ. Vous devez vous inscrire avant le 30 avril 2019 au courriel suivant : info@corpiq.com en inscrivant votre numéro de membre et le numéro de dossier de votre demande. Une demande par immeuble seulement. Sur présentation de votre jugement, un montant de 50 à 75$ vous sera remis sous forme de dollars CORPIQ applicables lors de votre prochain renouvellement ou sur le service web ProprioEnquête®. La CORPIQ se réserve le droit de mettre fin à cette offre en tout temps.