Découvrez les recommandations de la CORPIQ concernant le resserrement de l’encadrement du cannabis

Des auditions publiques ont eu lieu entre le 12 et le 20 février dernier relativement au projet de loi n°2 resserrant l’encadrement du cannabis, déposé par le ministre délégué à la Santé et aux services sociaux, Lionel Carmant. Ce projet de loi apporterait, s’il est entériné dans sa forme actuelle, des modifications à la loi adoptée par le précédent gouvernement, ce qui risque d’impacter les propriétaires.

Étant à l’affut, la CORPIQ a produit un mémoire destiné aux membres de la commission parlementaire chargés d’étudier ce projet de loi. Votre association a ainsi formulé ou réitéré 6 nouvelles recommandations qui permettraient une meilleure protection pour les propriétaires. En voici un résumé.

Recommandation 1

La CORPIQ souhaiterait que les amendes prévues concernant la possession de plants de cannabis et la culture à des fins personnelles soit multipliées par dix, et ce afin de les rendre réellement dissuasives et cohérentes avec les autres pénalités prévues par la loi.

En effet, le Manitoba, l’une des 3 provinces à avoir interdit la culture à domicile, a d’ores et déjà adopté une loi permettant d’infliger une amende minimale de 2 500 $ pour toute personne cultivant du cannabis à des fins personnelles. Cette amende varie de 250 à 750 $ au Québec. Comment le gouvernement peut-il espérer dissuader les producteurs illégaux de cannabis alors que leur récolte suffira dans la majorité des cas à couvrir cette amende?

Recommandation 2

La CORPIQ souhaite que la nouvelle loi permette à un inspecteur de pénétrer à une heure raisonnable dans une habitation s’il lui est permis de croire que du cannabis y est cultivé sans droit.

Actuellement, un propriétaire doit obligatoirement fournir un préavis de 24 heures au locataire avant d’effectuer une inspection de son logement, ce qui lui laisse tout le temps de déplacer ses plants de cannabis. Pire, les locataires opérant une activité illégale peuvent refuser l’entrée de leur logement, malgré une mise en demeure et le droit reconnu du propriétaire. Ce dernier ne peut donc que demander à la Régie du logement une ordonnance d’accès, ce qui peut prendre plus d’un mois.

Recommandation 3

Les propriétaires doivent être autorisés à exiger une caution en argent au locataire lors de la signature d’un bail, afin de favoriser la responsabilisation et prévenir d’éventuels dommages.

Prenons par exemple le cas d’une production illégale dans un logement locatif, un propriétaire prévenant risquera toujours de se retrouver face à des dégâts dans son logement. Une caution permettrait entre autre d’obtenir un certain montant, qui couvrira au minimum une partie des frais engagés.

Recommandation 4

Le locataire se voyant refuser par le tribunal le droit de cultiver ou de fumer du cannabis doit être tenu de rembourser tous les dommages subis par le propriétaire de son logement.

En effet, les délais abusifs de la Régie peuvent entrainer une aggravation des relations entre les différents locataires et le propriétaire. Ce dernier risque donc de subir les conséquences du comportement néfaste d’un seul occupant, alors qu’il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour limiter sa capacité de nuisance. La CORPIQ souhaite donc que le locataire à l’origine du problème soit tenu pour responsable des frais engagés par le propriétaire, tel que les diminutions de loyers accordées aux autres occupants, le loyer d’un logement voisin impossible à relouer à cause des odeurs, etc.

Recommandation 5

Un locataire invoquant son droit de fumer du cannabis à des fins médicales doit être tenu de fournir au propriétaire un certificat médical reconnu et délivré par un professionnel membre du Collège des médecins du Québec.

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Recommandation 6

Un propriétaire doit pouvoir exiger que le locataire soit évalué par un médecin de son choix afin de statuer sur la nécessité pour ce locataire de consommer du cannabis à des fins médicales.

La CORPIQ est d’avis qu’un propriétaire doit avoir la possibilité de demander un second avis médical provenant d’un spécialiste exerçant uniquement au Québec, afin de s’assurer que le certificat médical n’en est pas un de complaisance. L’association se base d’ailleurs sur la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), qui offre cette possibilité aux employeurs.

Enfin, la CORPIQ s’est exprimée sur la volonté du gouvernement d’interdire la consommation de cannabis dans tout lieu public. Cela obligera en effet les locataires consommateurs à faire un choix entre s’opposer à la loi ou au règlement de leur bail. Mécaniquement, les propriétaires verront donc une hausse de la consommation de cannabis dans leurs logements, même si le bail l’interdit.
C’est pourquoi la CORPIQ appelle le gouvernement à considérer des solutions alternatives, comme les coffee shop déjà en place dans plusieurs villes et pays, afin de laisser les consommateurs de cannabis exercer leur droit dans les meilleures conditions possibles.

Il est possible de télécharger le mémoire complet de la CORPIQ en cliquant sur le lien ci-dessous.