Plus que quelques jours pour transmettre vos Relevés 31

Les Relevés 31 doivent être complétés par tous les propriétaires de logements locatifs pour chacun de leurs titulaires d’un bail en date du 31 décembre 2018.

Ces relevés permettent aux locataires déclarés au bail de demander le crédit d’impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus du Québec. Seuls les titulaires du bail peuvent en bénéficier, pas les occupants non-inscrits. Advenant que le loyer ne soit pas encore payé, son locataire inscrit au bail a tout de même droit au Relevé 31. En cas de désaccord, il appartient au locataire de s’adresser à Revenu Québec.

Pour produire les Relevés 31 en ligne, rendez-vous sur le site Produire et consulter des Relevés 31. Si vous aviez déjà fourni les renseignements en ligne l’année dernière, il vous suffira d’actualiser les informations. Vous avez ensuite jusqu’au 28 février 2019 pour remettre vos relevés aux locataires et sous-locataires concernés. En cas de retard ou d’omission, une pénalité de 100$ est prévue.

Pour plus d’informations à ce sujet ou pour connaître les autres moyens de produire des Relevés 31, consultez le site de Revenu Québec. La CORPIQ rappelle que ceux qui choisissent de remettre les Relevés 31 en même temps que l’avis de modification de bail doivent, pour ce dernier, respecter les délais prévus par la loi.