Projet de loi n°3 visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

Découvrez les recommandations de la CORPIQ relatives au Projet de loi n°3 présentées à l’Assemblée Nationale en audience devant la Commission des finances.

Pour accéder au mémoire « Réinvestir dans la rénovation des immeubles locatifs pour assurer la disponibilité et la qualité des logements », cliquez sur la flèche ci-dessous.