La CORPIQ fait le bilan de ses interventions en 2018

L’année 2018 a été une année importante pour les propriétaires québécois. Alors que le marché immobilier entre dans une nouvelle phase, le marché locatif concentre, lui, toujours autant d’enjeux pour notre société. Que ce soit la légalisation du cannabis, les délais à la Régie du logement, ou même le droit de demander le Numéro d’assurance sociale à un candidat locataire, les propriétaires ont fait face à plusieurs obstacles ces 12 derniers mois. La CORPIQ a donc souhaité faire le bilan de l’ensemble de ses interventions afin de rassurer les plus sceptiques : elle montera toujours au créneau pour défendre leurs intérêts.

- Légalisation du cannabis

L’enjeu le plus discuté des propriétaires immobiliers de cette année fut sans aucun doute la légalisation du cannabis et ses impacts sur la gestion d’un parc locatif. La CORPIQ s’étant immédiatement saisie de ce dossier, elle a pu participer activement aux débats entourant cette légalisation. C’est ainsi qu’elle a obtenu une réunion auprès du cabinet du premier ministre Justin Trudeau afin de faire valoir les intérêts des propriétaires québécois. La CORPIQ a aussi participé à la commission parlementaire à Québec, où elle est parvenue à obtenir l’interdiction de la culture à domicile ainsi que le droit d’interdire unilatéralement le cannabis dans ses logements.

La CORPIQ tient également à remercier l’ensemble des propriétaires ayant envoyé les cartes postales mises à leur disposition afin de sensibiliser les élus fédéraux sur l’importance de pouvoir choisir entre accepter ou refuser le cannabis dans leur immeuble.

- Fond de soutien et de défense des propriétaires

La CORPIQ a décidé d’encore accentuer la pression sur les décideurs politiques afin de faire valoir les intérêts des propriétaires immobiliers québécois. Une nouvelle structure a ainsi été développée, dédiée aux efforts de lobbying. Plusieurs droits réclamés de longue date par les membres de la CORPIQ feront l’objet d’une offensive, parmi eux le droit de rénover, d’entretenir et de réparer leurs logements sans l’assujettissement aux conventions collectives imposées par la loi R-20. Sera aussi concerné le droit au dépôt de garantie, la refonte des critères de fixation de loyer, ainsi que l’application des crédits d’impôt à la rénovation aux propriétaires d’immeubles locatifs.

- RénoVert accessible aux propriétaires de logements locatifs?

Alors que le bilan des programmes d’aide à la rénovation n’a jamais été aussi positif, les propriétaires de logements locatifs ne peuvent toujours pas bénéficier du programme RénoVert. La CORPIQ en a donc fait une revendication prioritaire, et travaille activement auprès du gouvernement afin d’en faire profiter les propriétaires.

- Débat électoral concernant l’habitation

Afin de porter l’habitation au centre des programmes des différents partis politiques, la CORPIQ et ses partenaires ont organisé le premier débat électoral sur ce thème au Québec. Tous les partis politiques ont répondu présent et plusieurs mesures ont été promises. Un suivi sera effectué en 2019.

- Inscrire un mauvais payeur au bureau de crédit

Retrouver un locataire mauvais payeur peut s’avérer complexe et chronophage, ce qui explique pourquoi beaucoup de propriétaires se contentent de subir leur perte sans faire appel à une agence de recouvrement. Le locataire s’en sort ainsi sans indication sur son dossier de crédit, facilitant la récidive. La CORPIQ a donc conçu un système permettant d’enregistrer gratuitement un locataire mauvais payeur afin de faire apparaître la mention « En recouvrement » sur son dossier de crédit. Cela lui compliquera grandement la vie, tant dans ses interactions avec les institutions financières qu’avec de futurs propriétaires, et l’encouragera donc à rembourser sa dette plus rapidement.

- Mobilisation autour d’un logement transformé en piquerie

Un propriétaire d’Hochelaga-Maisonneuve a eu la mauvaise surprise de voir un de ses logements se transformer en piquerie, quelques jours après que son locataire ait emménagé. Il s’avère que l’organisateur de cette activité n’en était pas à son premier méfait, et qu’il connaissait suffisamment ses droits pour exploiter son commerce le plus longtemps possible. La CORPIQ et le propriétaire ont cependant réussi à mobiliser les médias autour de cette affaire, ce qui a dérangé le délinquant au point de le pousser à déménager.
Cette intervention entre dans une logique plus large de la CORPIQ, qui souhaite forcer la main aux autorités policières afin de les pousser à intervenir systématiquement lorsqu’ils le devraient. Actuellement, ces forces policières prétextent bien trop souvent que puisqu’il existe un bail, le bon recours ne peut être que la Régie du logement.

- Droit aux propriétaires d’obtenir le numéro d’assurance sociale pour une enquête de prélocation

Après plusieurs mois de bataille juridique, la CORPIQ et l’un de ses membre ont obtenu gain de cause à la Cour du Québec face à la Commission d’accès à l’information. Cette dernière avait déclaré illégal le fait de demander le numéro d’assurance sociale et de vérifier le salaire d’un candidat locataire. Ces informations sont pourtant essentielles, tant pour obtenir un dossier de crédit fiable que pour vérifier la capacité de payer d’un futur locataire.

- Lacunes du projet de loi AirBnB

Depuis l'entrée en vigueur de la loi encadrant l'hébergement touristique de type Airbnb, il y a deux ans, seulement 99 constats d'infraction ont été émis au Québec. C’est un constat d’échec selon la CORPIQ, qui dénonce que les propriétaires de logements locatifs n’aient pas assez de recours face à des locataires ayant loué sans autorisation leur logement sur la plateforme dans le but d’en faire une activité commerciale.

- Réforme de la Régie du logement : la CORPIQ rencontre le gouvernement

La CORPIQ a pu rencontrer la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation du gouvernement libéral, Lise Thériault, afin d’obtenir la réforme de la Régie. Si la ministre a reconnu la nécessité d’une refonte du système actuel, la fin de son mandat est arrivée trop tôt pour la mettre en place. Certaines propositions globalement satisfaisantes ont été déposées par le biais du projet de loi 401 en juin 2018, mais ce dernier n’a pu être adopté avant la fin des travaux parlementaires.

- Participation à la réforme de la copropriété

Une fois n’est pas coutume, la CORPIQ a été appelée à participer à la réforme du modèle de la copropriété, au sein d’un groupe de travail réunissant les principaux acteurs de l’immobilier. Parmi les recommandations fournies, nous pouvons retrouver la tenue d’un carnet d’entretien révisé périodiquement, l’indexation de la contribution annuelle des propriétaires à une étude établissant les sommes nécessaires pour les réparations majeures et le remplacement des parties communes, ainsi que l’actualisation de l’attestation sur l’état de l’immeuble et des finances.

- Événements, formations, rencontres

La CORPIQ a présenté une cinquantaine de conférences, formations ou événements en 2018, et ce partout au Québec. Ces rencontres visaient tant à former les propriétaires sur les nouvelles réalités de l’immobilier (légalisation du cannabis, rapport de marché…) qu’à mettre en contact des professionnels y trouvant un intérêt commun (IMMO 2018, rencontre avec les partenaires, échanges autour de tables rondes, etc.). Ces événements seront reconduits en 2019 avec une programmation revue et actualisée.

- Calculateur d’ajustement de loyer

Cela fait plusieurs années que la Régie du logement utilise une grille de calcul d’ajustement de loyer tronquée, inégale et injuste. C’est pourquoi, cette année encore, la CORPIQ a souhaité mettre à disposition à l’ensemble des propriétaires un outil de calcul plus juste, en accord avec la réalité de ses membres. Le calculateur de la CORPIQ sera actualisé aux données de 2019 et à nouveau partagé à l’ensemble des propriétaires.

- Programme de supplément au loyer

La CORPIQ a découvert cette année que le programme de Supplément au loyer était, dans certains cas, défavorable aux propriétaires. En effet, la méthode utilisée par les offices municipaux d’habitation (OMH) pour ajuster les loyers à chaque année comportait d’importantes irrégularités. Certains OMH se sont ainsi basées sur des taux fictifs fournis par la Régie, qui ne prennent pas en compte toutes les dépenses de l’immeuble. Or, les propriétaires ayant signé une entente avec l’organisme ne peuvent en sortir librement, comme les en empêche le règlement.