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Cannabis : demander l’interdiction lors d’une fixation de loyer pourrait être refusé
Nouvelles
Que les propriétaires ayant demandé l’interdiction du cannabis lors d’une fixation de loyer soient prévenus : si vous êtes en attente d’une audience ou d’une décision de la Régie du logement, il est probable que votre modification au bail sera refusée. Cependant, si vous agissez par un autre moyen d’ici le 15 janvier 2019, votre choix ne pourra pas être invalidé par la Régie du logement.
La CORPIQ a en effet repéré plusieurs décisions récemment rendues par la Régie du logement qui ont empêché des propriétaires d’ajouter une clause au bail visant à interdire la consommation de cannabis. Ils en avaient fait la demande lors d’une fixation de loyer, après que le locataire ait refusé l’ajout d’une interdiction au bail.
La greffière Nathalie Bousquet a, par exemple, rendu de nombreuses décisions identiques dans lesquelles elle prend le parti du locataire souhaitant obtenir le droit de fumer du cannabis (droit qui n’existait pas avant le 17 octobre). Niant aux propriétaires leur droit d’ajouter une telle clause, même au moment où le cannabis était encore une substance illégale, elle soutient qu’une fixation de loyer n’est pas un recours approprié pour une telle interdiction :
« Considérant de surcroît que les législatures ont voté en faveur d’une telle légalisation, aussi le Tribunal ne croit pas justifier(sic) en l’instance d’accorder les modifications demandées qui sont contestées », peut-on lire dans un de ses jugements rendu avant la légalisation.
Plus qu’un mois pour agir
La CORPIQ recommande donc aux propriétaires qui sont présentement dans un processus de fixation de loyer visant une interdiction de cannabis de ne prendre aucun risque : ils ne doivent pas attendre une décision qui pourrait leur être défavorable. Ils devraient plutôt utiliser l’avis de modification au bail spécifique au cannabis. Impossible à contester – hormis pour des raisons médicales – et utilisable jusqu’au 15 janvier seulement, cet avis a été mis en place de façon uniquement transitoire par le gouvernement du Québec, sur recommandation de la CORPIQ. Il permet à un propriétaire d’interdire unilatéralement la consommation de cannabis dans ses logements, sans que la Régie du logement puisse s’immiscer dans sa décision. Seul un locataire pouvant prouver que la consommation de cannabis est nécessaire à sa santé pourra s’opposer à un tel avis.
Après le 15 janvier, un propriétaire pourra toujours déposer une demande de fixation de loyer pour tenter d’imposer une interdiction du cannabis, mais il devra alors démontrer au tribunal la nécessité de sa modification au bail. Considérant les jugements rendus par la Régie, la tâche pourrait s’avérer difficile.