Cannabis : comment limiter les effets secondaires

À compter du 17 octobre prochain, les Canadiens auront le droit de fumer un joint de façon récréative en toute légalité. Il s’agit d’un important changement dans la législation canadienne. Les propriétaires d’immeuble locatif pourront toutefois éviter d’en subir les effets secondaires.

Au Québec, conformément à la Loi encadrant le cannabis, ils auront 90 jours, soit jusqu’au 15 janvier 2019, pour en interdire unilatéralement le droit d’en fumer dans leurs logements. Un avis de modification au bail devra ainsi être envoyé au locataire, mais seulement à partir du 17 octobre 2018. L’article 12 de la loi prévoit déjà qu’il sera interdit de fumer du cannabis dans les aires communes des immeubles d’habitation comptant deux logements ou plus. 

Le locataire ne pourra pas refuser la modification au bail, à moins qu’il soit autorisé à fumer du cannabis pour des raisons médicales. Dans ce cas, il devra aviser son propriétaire de son refus dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de modification. S’il ne croit pas ce motif de refus, le propriétaire pourra alors introduire une demande à la Régie du logement, qui jugera si le refus du locataire pour des raisons médicales est justifié ou non.

« Même avec une prescription médicale, si fumer du cannabis cause des troubles, un propriétaire peut demander une résiliation de bail à la Régie du logement. Un locataire de Matane autorisé à fumer du cannabis pour des raisons médicales a d’ailleurs vu son bail résilié à la suite d’une décision du tribunal, car la fumée secondaire avait des répercussions sur la santé des propriétaires qui vivaient en-dessous », souligne le directeur des opérations de la CORPIQ, Kevin Buche.

Les propriétaires pourront ajouter une clause dans leurs baux pour interdire de fumer du cannabis dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale (Loi concernant le cannabis), le 17 octobre prochain. D’ici cette date, fumer du cannabis, de même qu'en acheter, en posséder ou en cultiver autrement qu’à des fins médicales reste interdit en vertu du Code criminel. Un formulaire d’avis de modification au bail sera disponible au début du mois d’octobre dans la section « Outils » du site Internet de la CORPIQ (www.corpiq.com). Une version préliminaire a été dévoilée au mois de juillet dernier dans le Proprio+ pour permettre aux propriétaires de se préparer. Cette version sera modifiée et bonifiée en octobre.

C’est l’article 107 de la loi québécoise encadrant le cannabis qui permettra aux propriétaires de modifier unilatéralement les conditions du bail pour en interdire le droit d’en fumer. La loi ne le précise pas, mais l’interdiction pourrait s’appliquer dans le logement aussi bien que sur le balcon et dans la cour, comme la jurisprudence l’a reconnu. Ce nouveau droit fait suite à une intervention de la CORPIQ en commission parlementaire. Elle l’avait réclamé pour permettre aux propriétaires d’éviter des plaintes des autres locataires incommodés par les odeurs et la fumée secondaire émanant de la consommation de cannabis.

La CORPIQ avait également proposé à la ministre déléguée à la Santé, Lucie Charlebois, un sous-amendement au projet de loi pour que le locataire soit obligé de fournir, en même temps que son avis de refus de la modification au bail, la preuve qu’il détient une prescription médicale en bonne et due forme l’autorisant à consommer du cannabis. La ministre a toutefois refusé, estimant qu’un locataire qui a vraiment besoin de cannabis thérapeutique a le droit à la confidentialité. L’argument est faible, selon la CORPIQ, car le locataire aura de toute façon à faire cette preuve au tribunal. En revanche, l’obligation de fournir une prescription médicale pour fumer du cannabis en même temps que le refus de l’avis de modification aurait permis de démasquer aussitôt les consommateurs de cannabis récréatif.

 

Pas de culture de cannabis à domicile

En vertu de la loi québécoise encadrant le cannabis, adoptée le 12 juin dernier, il est interdit de faire pousser du cannabis à domicile à des fins personnelles au Québec. La loi fédérale concernant le cannabis permettra quant à elle la culture de quatre plants par ménage (et non par personne).

Selon M^e Hugo Beaulieu, de la firme d’avocats Joli-Cœur Lacasse, les lois fédérale et provinciale pourraient « cohabiter » pendant un certain temps. « Mais tant que la loi québécoise ne sera pas contestée, celle-ci sera présumée valide. Il sera donc interdit de cultiver du cannabis à domicile au Québec », dit-il.

Le gouvernement fédéral de Justin Trudeau a répété ce printemps qu’il ne laisserait pas le droit aux provinces d’interdire la culture de cannabis à domicile, comme le feront le Québec et le Manitoba. Le gouvernement du Québec a indiqué qu’il ne s’adressera pas aux tribunaux pour confirmer la validité de sa loi. Ce sera donc aux citoyens de la contester. M^e Beaulieu estime que le processus pourrait prendre plusieurs années. « Il serait surprenant qu’on détermine qu’il y ait urgence pour un locataire, par exemple, de faire pousser du cannabis dans son logement. D’ici là, c’est la loi québécoise qui s’appliquera et il sera interdit d’en cultiver à domicile. »

Un locataire peut toutefois cultiver du cannabis dans son appartement pour des raisons médicales s’il détient une autorisation valide de Santé Canada, comme le stipule la loi fédérale actuellement en vigueur. Le « Calculateur pour la production », en ligne sur le site Internet du gouvernement du Canada, donne le nombre de plants qu’il est permis de cultiver en fonction de la quantité de grammes prescrits quotidiennement par un médecin. De l’aveu même du gouvernement fédéral, cette loi est à revoir. En effet, elle peut mener à des situations absurdes, comme la CORPIQ a pu récemment le constater auprès de l’une de ses membres. Cette dernière doit composer avec un locataire autorisé par Santé Canada à faire pousser dans son logement pas moins de 244 plants de cannabis pour sa consommation personnelle.

Aucun immeuble locatif n’est conçu pour une telle culture entre ses murs sans causer de dommages. De plus, à moins de spécification dans la section B du bail, transformer un logement de façon substantielle à des fins de plantation de pot constitue un changement d’usage des lieux. Cela peut aussi affecter la valeur de l’immeuble, car il est obligatoire de déclarer à l’éventuel acheteur qu’il y eu culture de cannabis.

 

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Le sens du mot « cultiver »

La loi québécoise encadrant le cannabis interdit de cultiver du cannabis à des fins personnelles, ce qui inclut notamment « la plantation de graines et des plantes, la reproduction des plantes par boutures, la culture des plantes et la récolte de leur production ». La production et l’entreposage de cannabis aux fins commerciales sont également prohibés. 

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Le sens du mot « fumer » 

Selon la loi québécoise encadrant le cannabis, « fumer » vise aussi « l’usage d’une pipe, d’un bong, d’une cigarette électronique ou tout autre dispositif de cette nature ».

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Amendes 

Au Québec, une personne qui fera la culture de cannabis à des fins personnelles sera passible d’une amende allant de 250 $ à 750 $ pour une première offense. En cas de récidive, ces montants seront doublés. 

Seuls les établissements de la Société québécoise du cannabis seront autorisés à vendre ce produit au détail. Tout autre individu ou entreprise s’engageant dans la vente de cannabis au détail sera sujet à une amende allant de 5000 $ à 500 000 $.

Il sera interdit de fumer du cannabis dans les aires communes des immeubles d’habitation de deux logements ou plus sous peine d’une amende allant de 500 $ à 1000 $.

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Le cannabis sera légal à compter du 17 octobre. Êtes-vous prêts?

Pour être bien informé, assistez aux Rendez-vous des Proprios de la CORPIQ, partout au Québec, à partir du 2 octobre.
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