Un locataire dans l’eau chaude pour un sinistre datant de 5 ans
Jugements
Malgré le délai de prescription écoulé, la cause d’un propriétaire pourra être entendue à la Régie du logement, le locataire ayant entretemps avoué sa faute et indiqué vouloir payer pour les dommages causés par un dégât d’eau.
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