Un locataire sanctionné pour sous-location illégale
Jugements
La Régie du logement a confirmé la résiliation du bail d’un locataire qui l’avait cédé à son ex-conjointe sans en informer le propriétaire. Le tribunal a de plus ordonné l’expulsion de l’occupante qui n’avait pas de bail en bonne et due forme à son nom.
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