Réforme de la copropriété : un début !

Malgré le projet de loi 401 sur l’habitation qui n’a pas été adopté à temps, une réforme du droit de la copropriété est bel et bien en marche. En effet, le projet de loi 141, qui édicte de nouvelles obligations relatives à l’assurance des copropriétés, vient pour sa part d’être adopté.

Il stipule que chaque copropriétaire doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers dont le montant obligatoire minimal est à être déterminé par règlement du gouvernement.

Le syndicat doit tenir à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables.

Par ailleurs, le syndicat doit constituer un fonds d’autoassurance liquide et disponible à court terme affecté au paiement des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat en cas de sinistre.

La date d'entrée en vigueur de cette loi n'est pas encore connue.

Une réforme plus complète était sur la planche à dessin

Le projet de loi 401 de la ministre Lise Thériault, qui aura été déposé trop tard (12 juin) pour pouvoir être adopté par le présent gouvernement, prévoyait quant à lui plusieurs autres mesures. La CORPIQ se réjouit toutefois de constater que les bases sont jetées en vue d’une réforme plus en profondeur du droit de la copropriété qui devra tôt ou tard être réactivée. Voici des éléments qui étaient contenus dans le projet de loi 401 :

• Obligation de contribuer au fonds de prévoyance selon l’étude faite par un membre d’un ordre professionnel
• Obligation du syndicat de copropriété de détenir un carnet d’entretien révisé aux 5 ans
• Le syndicat doit détenir une attestation sur l’état de ses finances
• Le métier de gérant de copropriétés est conditionnel à être membre d’un ordre professionnel

Pour accéder au projet de loi 401, cliquez sur ce lien