Obligation de faire inspecter un immeuble avant de l’acheter?

Le projet de loi 401 présenté par la ministre responsable de l’Habitation prévoyait rendre obligatoire pour l’acheteur d’un immeuble de le faire inspecter par un inspecteur en bâtiment certifié.

Comme corolaire, une personne physique aurait eu comme obligation de détenir un certificat pour exercer les fonctions d’inspecteur en bâtiment.

Le projet de loi 401 a été présenté le 12 juin, mais il est mort trois jours plus tard lorsque la session parlementaire s’est terminée le 15 juin. Il appartiendra donc au prochain gouvernement qui sera élu le 1^er octobre de décider si une telle mesure doit être relancée dans une nouvelle loi.