90 jours pour interdire de fumer du cannabis

Lors des consultations sur le projet de loi 157 du gouvernement du Québec, la CORPIQ avait réclamé pour les propriétaires qui le souhaitent le droit d’ajouter unilatéralement dans leurs baux une interdiction aux locataires de fumer du cannabis.

La ministre déléguée à la Santé publique, Lucie Charlebois, s’est montrée favorable à cette demande de la CORPIQ et a amendé son projet de loi.

Les propriétaires disposeront donc de 90 jours pour imposer cette modification au bail après l’entrée en vigueur de la loi fédérale, légalisant le cannabis. La date vous sera communiquée et la CORPIQ vous fera parvenir un modèle d’avis de modification de bail.

« L’amendement permet toutefois au locataire qui consomme du cannabis à des fins thérapeutiques de bloquer la modification du propriétaire. Or, la ministre a refusé que le locataire soit tenu de fournir une preuve médicale au propriétaire. Cela ouvre donc la porte aux abus et à une judiciarisation inutile des litiges devant la Régie du logement. C’est déplorable pour les propriétaires et pour les autres locataires qui veulent un environnement sain », estime la CORPIQ.