Trop peu, trop tard : le projet de loi 401 visant à améliorer la Régie meurt au feuilleton

Le gouvernement du Québec aura attendu à la toute dernière minute, quatre ans après son élection, pour déposer un projet de loi pour tenter de corriger les piètres délais judiciaires à son tribunal de la Régie du logement. Trop tard pour les propriétaires et les locataires : la session parlementaire s’est terminée le 15 juin et des élections auront lieu le 1er octobre

Le projet de loi 401 de la ministre Lise Thériault ne constituait pas la véritable réforme tant attendue et réclamée par la CORPIQ, mais il contenait des changements intéressants qui ne verront malheureusement pas le jour, du moins pour le moment. Voici les principales mesures édictées dans ce projet de loi 401 :

• Spécialisation des régisseurs selon le type de causes
• Tenue des audiences avec des moyens technologiques (visio-conférence où les parties sont réunies dans une salle et entendues via retransmission vidéo par un régisseur situé dans une autre ville)
• Reconnaissance des moyens technologiques (exemple : le courriel certifié) pour notifier à la partie défenderesse la demande déposée à la Régie
• Pouvoir accru des greffiers spéciaux de la Régie du logement leur permettant d’entendre des causes générales non contestées, et non plus uniquement les cas de non-paiement de loyer non contestés et les fixations de loyer
• Offre aux parties de participer sans frais à des séances de conciliation afin de trouver une entente à l’amiable dans le but d’éviter une audience
• Obligation de transmettre d’avance certaines pièces justificatives (preuves) avant d’octroi d’une date d’audience, afin de réduire les retards et les remises
• Tenue d’une conférence préparatoire entre les parties pour mieux planifier le déroulement de l’audience à venir
• Obligation aux parties impliquées dans un procès de fournir leur changement d’adresse, sans quoi celui qui est absent ne pourra pas demander une rétractation de jugement
• L’assignation d’un témoin à comparaître pourrait être émise par un avocat, et non plus seulement par la Régie du logement
• Le tribunal aurait la possibilité d’ordonner à celui qui exerce un recours dilatoire (dans le but de retarder la procédure) de verser des dommages-intérêts à l’autre partie qui en subit un préjudice
• Impossibilité de demander la révision d’un jugement en fixation de loyer, sauf dans les cas de vice de fond ou vice de procédures

La CORPIQ accueille favorablement certaines de ces mesures, alors que d’autres suscitent des doutes, visant davantage à protéger les intérêts de la Régie du logement que ceux des citoyens. Certains de ces outils procéduraux sont déjà en place dans d’autres tribunaux québécois. Ce qui est annoncé ne révolutionne rien.

Le gouvernement du Québec laisse grande ouverte la porte à ceux qui abusent du système en demandant des rétractations de jugement, afin de retarder leur éviction d’un logement dont ils ne paient pas le loyer. Les ministres responsables de la Régie du logement s’étaient pourtant successivement montrés favorables à obliger le locataire à déposer son loyer au tribunal s’il veut une nouvelle audience.

« Le gouvernement libéral connaissait la situation grave des délais à la Régie du logement lors de son élection en avril 2014, mais n’a pas trouvé le moyen de s’en occuper et les choses ont empiré », se désole le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.