Uniformisation du taux de taxe scolaire: quels impacts pour les propriétaires ?

Avec l’adoption de la loi 166, en mars dernier, plusieurs propriétaires bénéficieront dès ce mois de juin d’une baisse de leur compte de taxe scolaire. Le gouvernement du Québec a en effet revu le modèle de taxation scolaire, de plus en plus critiqué pour son iniquité, alors que le montant à payer pouvait varier de façon importante au sein d’une même région.

Désormais, le taux de taxation sera uniformisé par région administrative, en fonction du plus bas taux en vigueur parmi les différentes commissions scolaires de chaque territoire. Le gouvernement libéral souhaite ainsi éliminer les disparités entre les taux qui étaient appliqués aux propriétaires fonciers d’une même région. Des contribuables d'une même municipalité, par exemple, pouvaient être facturés sur la base de taux très différents selon leur commission scolaire.

« L'adoption de ce projet de loi vient actualiser un régime de taxation vieux de 25 ans. Sa révision en profondeur était donc nécessaire et attendue. […] En éliminant les écarts de taxation pour des citoyens d'une même région, nous corrigeons une aberration due à des règles désuètes », avait indiqué le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme.

En plus d’uniformiser les taux, Québec a prévu une exemption de taxe scolaire sur les premiers 25 000 $ de la valeur d’une propriété. Le gouvernement provincial a promis de compenser les commissions scolaires pour les pertes prévues découlant de cette réforme. Pour 2018-2019, le montant est estimé à 670 millions de dollars.

À titre d’exemple, le taux de taxe scolaire pour la Commission scolaire Marie-Victorin, sur la Rive-Sud de Montréal, passera de 0,22 $ par 100 $ d’évaluation foncière en 2017 à 0,18 $ cette année. Du côté de la Commission scolaire De la Capitale, à Québec, le taux diminuera de 0,20 $ à 0,13 $ par 100 $ d’évaluation. Pour les commissions scolaires situées sur l’île de Montréal, les propriétaires ne bénéficieront que de l’exemption pour les premiers 25 000 $ d’évaluation de leur immeuble, les taux ayant déjà été uniformisés pour la région (0,18 $ par tranche de 100 $).

Des iniquités persistent, selon l’opposition

Les partis d’opposition ont refusé d’appuyer le projet de loi 166 sur la taxation scolaire présenté par le gouvernement libéral. La Coalition Avenir Québec estime que cette réforme n’élimine pas les iniquités entre les contribuables, puisqu’il existe toujours des écarts de taux d’une région à l’autre.

La CAQ avait plutôt proposé d’harmoniser le taux de taxe scolaire à la grandeur du Québec, peu importe la région, en appliquant le plus bas taux actuellement en vigueur, soit de 10,54 cents par 100 $ d’évaluation. Cette réduction souhaitée par la CAQ se serait traduite par une diminution de revenus pour les commissions scolaires évaluée à 1,37 milliard de dollars, que la formation de François Legault s’engageait aussi à compenser.

De son côté, le Parti québécois aurait préféré un réinvestissement en éducation plutôt qu’une baisse de taxe scolaire, qui n’est pas la même pour chaque région. Le PQ ne croit pas que le gouvernement sera en mesure de maintenir les baisses de taxes scolaires sans réduire les services aux élèves.

Les propriétaires gagnants? Pas si sûr…

L’uniformisation du taux de taxe scolaire se traduira pour plusieurs propriétaires par une nette diminution de la facture à payer annuellement (voir tableau). Or, ceux-ci devront donc plus que jamais bien faire leurs calculs, au moyen de la grille fournie par la Régie du logement, lors des prochains ajustements de loyer. En effet, si le locataire refuse l’augmentation, le propriétaire qui choisira de demander une fixation par le tribunal saura à quoi s’en tenir : il pourrait avoir droit à une augmentation de loyer plus faible que prévue, voire se faire ordonner de diminuer le loyer!

Les propriétaires n’ont cependant pas l’obligation de faire bénéficier leurs locataires d’une diminution de loyer découlant de l’abaissement du compte de taxe scolaire. En effet, rien n’oblige un propriétaire à demander une fixation de loyer si le résultat anticipé ne lui apparait pas avantageux. Quant au locataire, il ne peut pas lui-même déposer au tribunal une demande de fixation pour ainsi profiter d’une baisse de la taxe scolaire, sauf s’il conteste dans le délai prévu l’ancien loyer inscrit (ou non inscrit) à la section G de son bail.

La CORPIQ s’attend à ce que la majorité des propriétaires conservent le montant épargné grâce à la réforme de la taxe scolaire. En effet, une baisse du taux de taxation scolaire sera perçue comme une opportunité de récupérer une partie du manque à gagner, attribuable au fil des ans aux autres critères de fixation de loyer injustifiés et préjudiciables accordés par le gouvernement. Aussi, bien des propriétaires ont renoncé dans le passé à aller en fixation de loyer pour réclamer une augmentation à laquelle ils avaient droit – mais refusée par le locataire – considérant que le montant à obtenir ne compenserait pas l’effort.

Enfin, rappelons que les propriétaires immobiliers paient généralement plus d’impôt sur le revenu que les locataires et achètent plus de produits et services. Or, pour compenser la réduction de 670 millions $ en taxe scolaire sans réduire les investissements en éducation, le gouvernement devra nécessairement recourir à ses autres sources de revenus, dont l’impôt sur le revenu et la TVQ sur les produits et services.

Baisse potentielle du compte de taxe scolaire pour un immeuble résidentiel évalué à 400 000 $

Région de taxation scolaire	Commision scolaire	Diminution approximative1
Laval	Laval	-58$
Mauricie	Du Chemin-Du-Roy (Trois-Rivières)	-90$
Montérégie	Marie-Victorin (Longueuil)	-220$
Lanaudière	Des Affluents (Repentigny)	-223$
Estrie	De la Région-de-Sherbrooke	- 480$
Laurentides	De la Seigneurie des Milles-îles (Rive-Nord de Montréal)	- 667$
Capitale-Nationale	Central Québec	- 736$
Outaouais	Des Draveurs (Gatineau)	-825$

¹La diminution tient compte de l'exemption sur les premiers 25 000$ de la valeur de l'immeuble

Source: Gouvernement du Québec. Faites votre calcul à www.taxescolaire.gouv.qc.ca