Accusé de voies de fait, un locataire s’en tire à bon compte
Jugements
Un locataire de condo qui a eu maille à partir avec une voisine d’une autre unité ne sera pas expulsé pour son comportement. La Régie du logement a en effet jugé ne pas avoir compétence pour trancher dans cette cause en demande de résiliation de bail, étant donné l’absence de lien entre la situation litigieuse et le bail liant les parties.
Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.
Déjà membre?
Se connecterVous n'êtes pas encore membre?
Adhérer maintenant