Avis de cession de bail : l’envoi par texto est valide, selon la Régie

Une récente décision de la Régie du logement vient confirmer la validité de l’utilisation de la messagerie texte pour transmettre un avis de cession de bail. Le tribunal a en effet jugé que ce mode de communication est accepté, pourvu que le texte procure au locateur toutes les informations essentielles requises par la loi.