Reprise de logement ou agrandissement? Au proprio de décider, tranche la Régie
Jugements
Dans une décision récente de la juge administrative Linda Boucher, la Régie du logement accueille la demande en reprise de logement d’un locateur contre les locataires et rejette la demande de ces derniers visant à faire augmenter leur indemnité. Ils n’ont pas réussi à convaincre le tribunal qu’il s’agit de l’équivalent d’une éviction pour agrandissement plutôt que d’une reprise. En outre, la Régie rappelle que le choix du recours appartient au locateur.
Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.
Déjà membre?
Se connecterVous n'êtes pas encore membre?
Adhérer maintenant