Demande de location : un propriétaire peut exiger un dépôt

Un propriétaire peut exiger un dépôt à un candidat locataire au moment de remplir une demande de location.

Ce dépôt vise à couvrir les frais raisonnables d’enquête de prélocation si le candidat refuse de signer le bail ou ne répond plus après avoir été informé que sa demande de location a été acceptée.

De plus, un candidat locataire qui se désiste, et ce, malgré l’absence de bail au sens propre, peut être contraint de payer une indemnisation, comme le rappelle un récent jugement de la Régie du logement. Une candidate a en effet été condamnée par le tribunal, en février dernier, à verser une somme de 2870 $ en dommages-intérêts au locateur pour les pertes de loyer qu’elle lui a occasionnées en se ravisant, après avoir rempli une demande de location qu’il avait ensuite acceptée.

Le formulaire Demande de location, disponible en ligne dans la section Lettres et formulaires du site Internet de la CORPIQ, comprend une clause permettant de préciser le montant du dépôt.