Un propriétaire indemnisé pour les dommages causés par une culture de cannabis
Jugements
Dans une décision rendue en novembre par la juge administrative Isabelle Normand, la Régie du logement accueille la demande d’un propriétaire en recouvrement de loyer dû et dommages-intérêts. À son insu, le locataire avait utilisé une pièce pour y cultiver du cannabis.
Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.
Déjà membre?
Se connecterVous n'êtes pas encore membre?
Adhérer maintenant