Modification du lieu de paiement accordée par la Régie

Jugements

Dans une décision rendue en novembre par le greffier spécial Grégor Des Rosiers, la Régie du logement accueille la demande du locateur afin de faire modifier les conditions du bail relatives au paiement du loyer. Les difficultés engendrées par un déménagement des locateurs ont eu un poids certain.

Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux membres.

Déjà membre?

Se connecter

Vous n'êtes pas encore membre?

Adhérer maintenant
Retour à la liste des actualités