Il est encore temps de produire vos Relevés 31

En tant que propriétaire d’immeubles locatifs, vous avez jusqu’au 28 février pour produire les relevés 31 et les transmettre à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires.

Qui doit produire le relevé 31?

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble (locateur) et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre 2017.

Ce formulaire permettra aux occupants inscrits au bail au 31 décembre 2017, s’ils sont admissibles, de bénéficier du crédit d’impôt pour solidarité. Si un organisme public prend en charge le loyer pour le locataire, aucun formulaire ne devra être produit.

Produisez vos relevés 31 en ligne

Depuis 2015, vous pouvez produire vos formulaires en ligne depuis le site internet de Revenu Québec. Si vous avez déjà effectué cette démarche en ligne pour l’année d’imposition 2016, il vous suffira simplement d’actualiser les renseignements.

Si c’est la première fois que vous fournissez un relevé 31, connectez-vous sur le site de Revenu Québec.
Une fois sur cette page, il vous suffira d’inscrire votre N.A.S, date de naissance et adresse civique.
Il vous sera ensuite demandé d’indiquer les adresses ainsi que les noms de vos locataires.
Après avoir envoyé ces informations, vous recevrez deux liens vers des documents au format PDF : le premier sera à fournir au locataire concerné, le second devra être conservé dans vos archives.

Si vous utilisez les annexes au bail de la CORPIQ, une clause précise que vous pouvez envoyer ces documents par courriels aux occupants de vos logements.
Notez que vous ne pouvez produire que cinq relevés 31 à la fois.