Un mauvais choix de langue n’invalide pas toujours un avis

Dans une décision rendue cet automne par le greffier spécial, Me Grégor Des Rosiers, la Régie du logement rejette l’objection de deux locataires visant à faire rejeter le recours des locateurs en fixation de loyer. Les locataires tentaient de faire invalider l’avis d’augmentation, puisqu’il avait été communiqué dans une langue autre que l’anglais. Le greffier spécial a conclu au rejet de l’objection des locataires.