Responsabilité pour mauvais déneigement: pas absolue, rappelle la Régie
Jugements
Dans une décision rendue par le juge administratif Serge Adam, la Régie du logement rejette la réclamation de 60 000 $ d’une locataire contre son locateur. Cette demande avait pour origine la chute de la locataire sur un stationnement devenu patinoire. La Régie rappelle que l’obligation d’entretien du locateur n’est pas absolue et s’apprécie en fonction du point de vue d’un locateur raisonnable.
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