La Régie aurait dû reconnaître l’acte d’huissier, tranche la Cour du Québec

Dans un jugement rendu cet été par l’honorable Dominique Gibbens, la Cour du Québec accueille l’appel d’une locatrice contre une décision de la Régie du logement, qui avait déclaré valide un avis de non-renouvellement transmis par un locataire plus d’un mois après sa réception d’un avis d’augmentation du loyer.