Un juge déboute deux locataires qui invoquaient la section G du bail pour faire réduire leur loyer

Dans un jugement rendu le 15 août par le juge administratif André Gagnier, la Régie du logement rejette la demande de fixation de loyer des nouveaux locataires. La demande est rejetée pour tardiveté, mais aussi en raison de l’existence d’une transaction valide entre les parties quant au loyer. Les faits particuliers du dossier ont permis à la Régie d’excuser le locateur de n’avoir pas inscrit l’ancien loyer dans la section G du bail et de confirmer le montant librement négocié.